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Le décret exécutif portant le cahier des charges générales a été publié dans le journal officiel n°48. Il détermine les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore.

En vertu des dispositions de la loi relative à l’audiovisuel, le cahier des charges pose le cadre d’application des règles professionnelles et déontologiques dans le cadre du respect des droits et libertés pendant l’exercice de toute activité audiovisuelle, quelle que soit sa nature et son support.

Ce cahier assure notamment la promotion de la production audiovisuelle, la promotion des langues officielles nationales et dresse les règles relatives à la communication audiovisuelle. 

De la même manière, ont été publiés dans ce Journal Officiel deux autres décrets, l’un portant sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique, l’autre fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique. 

Documents à consulter :